Nos Conditions Générales de Ventes

Principe de rétractation

 

Le client dispose, par principe, du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à l'entreprise Locca Nursery. Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le l'entreprise Locca Nursery ne propose de récupérer lui-même le produit.

 

Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit. Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

 

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Locca Nursery, 7 boulevard des Chauchères, 42380 Saint-Bonnet-le-Château, ou à l’adresse e-mail : contact@loccanursery.fr.Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de : Locca NurseryAdresse : 7 boulevard des Chauchères, 42380 Saint-Bonnet-le-Château

Adresse électronique : contact@loccanursery.frJ

e vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

•Référence du produit :

•N° de la facture :

•N° du bon de commande :

•Commandé le [] / Reçu le []

•Moyen de paiement utilisé :

•Nom du client :

•Adresse du client :

•Adresse de livraison :

•Signature du client (uniquement en cas de notification par courrier papier) :

•Date :

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du client, le l'entreprise Locca Nursery s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le l'entreprise Locca Nursery), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client.

 

Modalités de retour

 

Le client devra, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le produit à l’adresse suivante : Locca Nursery, 7 boulevard des Chauchères, 42380 Saint-Bonnet-le-Château.Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

 

Le client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du produit.

 

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être retourné par voie postale en raison de sa nature, une estimation des frais de retour sera communiquée au client.

 

État du produit retourné

 

Le produit doit être retourné suivant les consignes de l'entreprise Locca Nursery et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

•De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

•De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

•De fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client après la livraison

•De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

•De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison

•De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation..